Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Code4code (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Code4code, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 rue Alphonse Daudet, 92320 Châtillon, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 135 168, représentée par Emmanuel RAVIART, Président.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :
Les services sont décrits en détail sur le site code4code.eu et dans la documentation technique associée.
Toute commande est formalisée par l'acceptation d'un devis ou la souscription en ligne d'une offre sur le site code4code.eu. La commande est réputée acceptée à compter de la confirmation écrite (email) par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Les tarifs sont ceux indiqués sur le site code4code.eu au moment de la commande, ou ceux figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture. Sauf mention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Ils sont renouvelés tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage notamment à :
- Assurer la disponibilité des services conformément aux SLA souscrits
- Informer le Client dans les meilleurs délais de toute interruption de service planifiée
- Assurer la confidentialité des données du Client
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux conditions d'utilisation
- Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer les accès sans autorisation écrite
- Régler les factures dans les délais convenus
- Informer le Prestataire de toute difficulté technique rencontrée
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Les données mises à disposition proviennent de sources publiques officielles (Assemblée nationale, Sénat, Légifrance). Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue de ces données et ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles dans les données sources.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la section "Données personnelles et confidentialité" des mentions légales du site. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la relation commerciale, et en qualité de sous-traitant pour les données éventuellement confiées par le Client.
Les données mises à disposition via les services Code4code sont généralement soumises à la licence Open Database License (ODbL), sauf accord commercial spécifique.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des services pour la durée de son abonnement. Ce droit est personnel et non cessible.
Les développements réalisés sur mesure pour le Client restent la propriété du Prestataire, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes majeures de réseaux de télécommunications, les décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Nanterre).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 17 février 2026